Conditions Générales
Le Client souhaite envoyer des Fax via la solution www.plenfax.com. PlenSoft est un prestataire de services qui assure le routage des Fax.
1. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client
engage PlenSoft pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat
et lui permettre d'accéder aux Données.
2. CONDITIONS DU SERVICE
PlenSoft s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir
le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations
suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du
Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une
indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.
Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois)
/ (nombre total de minutes du mois).
La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés
mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du
mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées
chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une
période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau
opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les
défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs
et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à PlenSoft.
PlenSoft se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de
maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de Fax.
PlenSoft s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés
avant le début de telles suspensions.
La garantie de disponibilité du Service fournie par PlenSoft ne couvre
pas le transit des Fax.
PlenSoft n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant
à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas
de résultat.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le service fourni par PlenSoft, le client doit créditer
son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.plenfax.com.
4. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public.
5. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à PlenSoft qu'il est propriétaire et/ou
peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui
sera diffusé par Fax.
Le Client déclare et garantit à PlenSoft que le contenu qui sera diffusé
par Fax :
- ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
- ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à
l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou
incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère
limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes,
diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes,
révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de
quiconque,
- est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions
ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
- n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris
pénale) de PlenSoft de quelque façon que ce soit.
Le Client garantit PlenSoft contre, et l'indemnisera de, toute
réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses
obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations
ci-dessus.
6. DONNÉES
6.1 Accès aux Données - Propriété des Données
A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un
accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses
envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec
code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.
Ces Données étant la propriété exclusive du Client, PlenSoft s'engage à
n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations
souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du
présent contrat et à la première demande du Client, PlenSoft détruira
immédiatement les Données.
6.2 Conformité à la réglementation
Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir
satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client
s'interdit toute cession de Données à des tiers.
En tout état de cause, le Client garantira PlenSoft contre et
l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des
Données par le Client.
6.3 Fax non sollicités
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un
Utilisateur.
En tout état de cause, le Client garantira PlenSoft contre et
l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non
sollicités à un Utilisateur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que PlenSoft n'est tenu à son égard que
d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de
télécommunications ne dépend aucunement de PlenSoft, et que cette
dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des Fax.
Le Client et PlenSoft reconnaissent par ailleurs que, du fait de la
nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est
susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés.
Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de
l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
PlenSoft ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni
du contenu des Fax y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par
le Client.
La responsabilité de PlenSoft au titre du présent contrat est limitée
aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les
éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de
commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur,
coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action
engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. PlenSoft
n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents,
indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client
reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur
cette limitation.
La responsabilité de PlenSoft ne pourra en aucun cas excéder 10% du
montant de la facture éditée par PlenSoft.
8. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes
des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement
indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force
majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la
jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation
ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes
naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au
travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute
autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le
présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de
l'inscription sur le site http://www.plenfax.com.
10. RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des
parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle,
quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre PlenSoft
et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
12.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un
tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée
non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein
effet.
12.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de
Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la
validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
